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A FERICY : PASCAL MONIN VA ETRE EXPULSE DE SA MAISON FAMILIALE !?

Cette histoire ubuesque se déroule dans un charmant de petit village de Seine et Marne, à Féricy.

Tout le village est en émoi…

Extraits des délibérations du conseil municipal de Féricy .

La consultation sur le site internet de Féricy de l’intégralité des comptes rendus des conseils municipaux permet de reconstituer l’enchainement des décisions prises suite au déclenchement de la procédure de dévolution d’un bien sans maitre au 11 rue de ferland 77133 Féricy. Octobre 2015 III. Acquisition d’un bien sans maître Vu le code général des…

L’audience du 6 aout 2019 devant le Juge de l’exécution à Melun reportée au 24 septembre 2019

Afin d’obtenir un délai du Tribunal avant l’expulsion de son logement, la famille de Pascal Monin a saisi comme la loi le prévoit, le juge de l’exécution. A l’audience du 6 aout 2019, la commune représentée par Monsieur le Maire et l’avocate de la mairie, Maître Prunier, ont dans leurs conclusions réclamé l’expulsion sans délai…

Qu’est-ce qu’un bien sans maitre?

L’appropriation des immeubles sans maître constitue un mode d’acquisition de la propriété exorbitant du droit commun. Le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) précise, dans le contexte de la dévolution des biens sans maître aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont elles sont membres, leur…

Presse – Médias

Rédaction Melun- La République de Seine et Marne – publié le 19 avril 2019
Seine-et-Marne. Une maison sans maître qui fait polémique à Féricy

Les pièces juridiques du dossier

Les pièces juridiques du dossier:
Délibération conseil municipal de Féricy de 2015

Ordonnance d’expulsion du 23 juillet 2018

Commandement de quitter les lieux du 27 mai 2019

Requête auprès du juge de l’exécution du 24 juillet 2019

Convocation à l’audience du 6 aout 2019