Recours gracieux de Monsieur Pascal Monin auprès du Conseil municipal de Féricy

Féricy, le 12 décembre 2019

Monsieur le Maire, Mesdames et messieurs les conseillers municipaux de Féricy,

Par une délibération 2015-37 en date du 2 octobre 2015 complétée par la délibération 2016-10 datée du 15 janvier 2016, le conseil municipal de Féricy 77133 a incorporé dans le domaine privé municipal les parcelles E1076, E1077 & E1078 correspondant à la propriété du 11 rue de Ferland à Féricy.

Par le présent recours gracieux formé sans s’insérer dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter du lendemain de la réception de la décision querellée puisque celle-ci ne m’a pas été notifiée, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir retirer ces délibérations acquisitives que j’estime entachées d’illégalités externes (forme) et internes (fond).

En effet, je conteste votre décision parce que celle-ci est illégale en la forme :

A) – Sur l’illégalité en la forme de la délibération 2015-37 en date du 2 octobre 2015 complétée par la délibération 2016-10 datée du 15 janvier 2016 qui fixent l’entrée dans le domaine privé communal du bien du 11 rue de Ferland 77133 Féricy:

L’ordre du jour et le procès verbal du Conseil Municipal du 15 Janvier 2016 ne font aucune mention de la délibération 2016-10 figurant au registre des délibérations. Pourtant cette délibération 2016-10 aurait logiquement dû figurer à l’ordre du jour et au compte-rendu. Tout porte à croire qu’elle a été rédigée et ajoutée postérieurement au conseil municipal du 15 janvier 2016.

Le 23 janvier 2016, suite à l’enregistrement le 20 janvier 2016 au bureau de la publicité foncière de la délibération 2015-037 qui vaut acte de propriété de la commune sur la parcelle E1078, l’agent des domaines a informé par courrier électronique Monsieur le Maire de Féricy que les deux parcelles E1076 & E1077 n’étaient pas mentionnées dans la délibération 2015-037 et qu’il convenait de demander au Conseil Municipal de prendre une délibération complémentaire.

La délibération 2016-10 n’a pas été prise par le Conseil municipal le 15 janvier 2016. Il s’agit d’une « délibération rattachée » c’est à dire d’un faux en écriture publique qui invalide l’ensemble de la procédure de dévolution du bien dit « sans maître » du 11 rue de Ferland.

Celle-ci est également illégale au fond :

B) – Sur l’illégalité au fond de la délibération 2015-037 en date du 2 octobre 2015 complétée par la délibération 2016-10 datée du 15 janvier 2016 qui fixent l’entrée dans le domaine privé communal du bien du 11 rue de Ferland 77133 Féricy:

Quand les Domaines préviennent par courrier la commune de Féricy le 26 novembre 2013 que la maison du 11 rue de Ferland doit faire l’objet d’une procédure de dévolution de bien sans maître, mes droits de succession sur la maison pouvaient encore être rétablis officiellement si j’avait été informé comme le prévoit la loi. L’enquête préalable en recherche du successible ne pouvait pas ignorer l’occupant du bien, seul héritier en ligne directe. 

Le service des Domaines a pris la peine d’informer la Commune de la situation dix huit mois avant l’échéance du délai trentenaire, en invoquant l’article L.1123-1 2° du CG3P, afin qu’une publicité soit donné à cette situation d’abandon présumé et que le propriétaire ou le successible puisse se manifester. 

Si la procédure avait été régulièrement suivie, la Commune aurait dû publier un arrêté municipal annonçant l’enquête en recherche du successible du 11 rue de Ferland à Féricy et notifier cet arrêté à l’occupant de ce bien en déshérence depuis 28 ans et demi.

Hors, la Commune s’est affranchie de cette enquête et de la procédure conçue pour sauvegarder les droits du successible .  Il a fallu attendre l’expiration du délai trentenaire pour que la commune enclenche le dispositif alternatif prévu à l’article L.1123-1 1° , qui prévoit une intégration sur simple délibération puisque que les droits de propriété sont prescrits trente ans après le décès du dernier propriétaire connu.  

Il s’agit d’un détournement de procédure.

C’est pourquoi je vous prie de bien vouloir retirer la délibération 2015-037 en date du 2 octobre 2015 et la délibération 2016-10 datée du 15 janvier 2016 et conformément à l’article L2222-20° du CG3P , enclencher la procédure de restitution par simple délibération du conseil municipal moyennant remboursement des taxes foncières à la commune et des droits de succession à l’État.

Vous trouverez notamment en pièces jointes les extraits de livrets de famille qui démontrent ma qualité de successible de Madame Ribot-Vullin, ma grand-mère, dernière propriétaire de la maison du 11 rue de Ferland.

Je vous en remercie par avance et vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, mesdames et messieurs les conseillers municipaux,l’expression de mes respectueuses salutations.

Pascal Monin

Pièces jointes :

Délibération 2015-037 du conseil municipal PV du conseil municipal du 2 octobre 2015
Délibération 2016-10 du Conseil municipal PV du conseil municipal du 15 janvier 2016
Publication acte de propriété du 20 janvier 2016 Publication acte de propriété du 1er mars 2016
Extrait du Livret de famille de Pascal Monin Extrait du Livret de famille de Raymonde Leclerc

Pièces à fournir:

Arrêté municipal Courrier du service du Domaine de l’Etat du 26 novembre 2013 adressé au maire.
Notification à l’occupant de la situation du bien Email du service de la publicité foncière du 23 janvier 2016 adressé au maire.

Réunion publique d’information sur la situation du 11 rue de Ferland organisée par l’Association familiale laïque de Féricy Jeudi 19 Décembre 2019 à 19 heures à la Salle des fêtes du village.

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