Une enquête publique escamotée et une délibération rétroactive parachèvent l’acquisition du “bien sans maître” à Féricy!

En continuant d’occuper la maison après le décès de sa mère et en payant partiellement les taxes d’habitation de sa mère et les taxes foncières de sa grand-mère, Monsieur Monin a tacitement accepté la succession. En 2013, le notaire n’a pas enregistré le dossier de succession en sa possession car ses honoraires n’avaient pas été règlé. ( voir ci dessous)

Quand les Domaines préviennent la commune de Féricy le 26 novembre 2013 que la maison du 11 rue de Ferland doit faire l’objet d’une procédure de dévolution de bien sans maître, les droits de Monsieur Monin sur la maison pouvaient encore être rétablis officiellement si celui-ci avait été informé et accompagné comme il se doit. L’enquête préalable en recherche de propriétaire ne pouvait pas ignorer l’occupant du bien, seul héritier en ligne directe.

Le service des Domaines a pris la peine d’informer la Commune de la situation dix huit mois avant l’échéance du délai trentenaire, en invoquant l’article L.1123-1 2° du CG3P, afin qu’une publicité soit donné à cette situation d’abandon présumé et que le propriétaire puisse se manifester.

Hors, la Commune s’est affranchie de cette enquête publique et s’est contentée d’attendre l’expiration du délai trentenaire pour enclencher le dispositif de l’article L.1123-1 1° , qui prévoit une intégration sur simple délibération sans enquête publique puisque que les droits de propriété sont prescrits trente ans après le décès du dernier propriétaire connu.

A ces anomalies dans le déroulement de la procédure initiale, s’ajoute une irrégularité majeure à sa conclusion puisqu’il est établi que la seconde délibération 2016_10 du Conseil municipal qui parachève l’acquisition par la Commune du bien « sans maître » s’avère être ce qu’on appelle pudiquement « une délibération rattachée » c’est à dire en droit un « faux en écriture publique ».

Ainsi la saisine du Tribunal de grande instance de Melun pour demander l’expulsion de Monsieur Monin de son habitation s’appuie sur une délibération qui n’a pas existé et sur une enquête en recherche de propriétaire passée par pertes et profits.

Le Comité de soutien à Pascal Monin a informé le conseil municipal du résultat de ses recherches au cours d’une réunion en mairie le 1er octobre 2019, nous avons à cette occasion demandé à la Commune de renoncer à sa demande d’expulsion et lui avons proposé d’engager une procédure de restitution du bien comme cela est prévu par la loi.

Nos motivations sont simples :

Empêcher l’expulsion d’un citoyen du village en situation de faiblesse et de précarité dont les droits n’ont pas été respecté dans la procédure qui l’a privé de sa maison de famille.

Nous ne faisons que suppléer aux carences de la gestion communale dans ce dossier. Nous regrettons vivement l’obstination du maire à défendre cette acquisition et à refuser le maintien dans les lieux alors que les irrégularités procédurales sont flagrantes et que les droits de propriété avec leurs charges auraient dû incontestablement échoir à Monsieur Pascal Monin.

Rappelons qu’il y a un an, Monsieur Monin réduit à l’état de quasi-forcené par l’iniquité de la procédure, menaçait de se faire sauter si on venait pour l’expulser. Aujourd’hui Monsieur Monin se défend devant les tribunaux avec dignité. Cela aurait dû être le rôle du Maire que de lui donner cette chance dès l’origine de la procédure : la notification du service des Domaine datée du 26 novembre 2013.

Non à la fuite en avant procédurale alors que la restitution est possible sur simple délibération du Conseil Municipal.

Pour le Comité Ferland,

Francis MALEK

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