Monsieur Monin a perdu sa maison au terme d’une procédure irrégulière.

LA PERCEPTION DES IMPOTS DU CHATELET EN BRIE A NOTIFIÉ A LA COMMUNE DE FERICY PAR COURRIER DU 26 NOVEMBRE 2013 QUE L’IMMEUBLE DU 11 RUE DE FERLAND RELEVAIT DE L’ARTICLE 1123-1 2° DU CG3P. CETTE SITUATION AURAIT DÛ ETRE CONSTATÉE PAR UN ARRÊTÉ, PRIS APRÈS AVIS DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS ( pour tenter d’identifier un éventuel propriétaire).

LA COMMUNE A PRÉFÉRÉ TEMPORISER 18 MOIS JUSQU’A L’ECHÉANCE DU DÉLAI TRENTENAIRE EN AVRIL 2015 POUR FAIRE BASCULER LA PROCÉDURE D’ACQUISITION DANS LE CHAMPS DE L’ARTICLE 1123-1 1° DU CG3P QUI NE PREVOIT PLUS DE PUBLICITÉ DE L’ARRÊTÉ DE SITUATION NI D’ENQUÊTE EN RECHERCHE DU PROPRIÉTAIRE.

LE SERVICE DES DOMAINES PREND BIEN SOIN D’AVERTIR LA COMMUNE 18 MOIS AVANT L’ÉCHÉANCE DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE POUR PERMETTRE A LA COMMUNE D’ENCLENCHER UNE ENQUÈTE PUBLIQUE.

L’AVERTISSEMENT ORAL DU MAIRE NE SAURAIT CONSTITUER UNE NOTIFICATION RÉGULIÈRE D’UNE SITUATION QUI AURAIT ÉGALEMENT DÛ FAIRE L’OBJET D’UN ARRÊTÉ MUNICIPAL.

L’ARRÊTÉ, SA PUBLICATION ET SA NOTIFICATION AURAIENT PERMIS À MONSIEUR PASCAL MONIN DE FAIRE ENREGISTRER VALABLEMENT SES DROITS DE SUCCESSION INCONTESTABLES SUR L’IMMEUBLE.

Il est mentionné dans différents médias que l’habitation de Pascal Monin aurait une surface de 466 M2. En réalité ce nombre correspond à la surface de la parcelle E1078 sur laquelle est érigée la maison.
Le bâti n’excède pas 150 M2.

La parcelle E1078 a fait l’objet d’une première délibération du conseil municipal le 2 octobre 2015

complêtée par une autre délibération du 15 janvier 2016 qui incorpore à leurs tour les parcelles E1076 & E1077 dans le domaine communal.

On ne trouve pourtant nulle trace de cette dernière délibération dans le compte rendu du conseil municipal du 15 janvier 2016 disponible ici. Ni à l’ordre du jour, ni dans les questions diverses. Quand on observe que la parcelle E1078 a été enregistrée au service de la publicité foncière dès le 20 janvier 2016 tandis que les deux parcelles E1076 & E1077 ne l’ont été qu’en mars 2016, on peut s’interroger légitimement sur la régularité de la délibération dite du 15 janvier 2016 sur laquelle s’appuie pourtant la commune pour demander l’expulsion de Monsieur Monin devant le tribunal en Juillet 2018.

En effet cette délibération 2016-10 aurait logiquement dû figurer à l’ordre du jour, au compte-rendu et être déposée en même temps que la 2015-037 au service de la publicité foncière. Tout porte à croire qu’elle a été rédigée et ajoutée postérieurement au conseil municipal du 15 janvier 2016.

On peut supposer que le 20 janvier 2016, à l’occasion de l’enregistrement au services de la publicité foncière de l’acte de propriété de la commune sur la parcelle E1078, le maire aurait réalisé que les deux parcelles E1076 & E1077 n’avaient pas fait l’objet d’une délibération conforme et qu’il aurait ajouté cette délibération technique sans prendre la peine de recourir à la convocation d’un conseil municipal extraordinaire avant l’échéance du 1er mars 2016 pour enregistrer les transferts de propriété.

Par mail daté du 23 janvier 2016, les services fiscaux ont prévenu le Maire de Féricy qu’il manquait deux parcelles sur trois dans la délibération du 2 octobre 2015 et qu’il lui fallait demander une nouvelle délibération au conseil municipal pour valider la procédure d’incorporation au domaine municipal.

Ce mail démontre que le maire a rédigé et publié la délibération 2016-10 le 25 janvier 2016 comme si elle était intervenue durant la séance du Conseil municipal du 15 janvier 2016. Cette pratique de la délibération rattachée est parfaitement prohibée et entraine généralement des poursuites de l’auteur pour faux en écriture publique.

Ainsi, cette délibération 2016-10 n’en serait pas une et par conséquent l’ensemble de la procédure de dévolution du bien sans maître ainsi que la procédure d’expulsion seraient elles aussi entachées d’une irrégularité majeure.