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La consultation sur le site internet de Féricy de l’intégralité des comptes rendus des conseils municipaux permet de reconstituer l’enchainement des décisions prises suite au déclenchement de la procédure de dévolution d’un bien sans maitre au 11 rue de ferland 77133 Féricy.
Octobre 2015
III. Acquisition d’un bien sans maître
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L 1123-1 et L 1123-2,
Vu le code civil, notamment son article 713,
Monsieur le maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens. Il expose que le propriétaire de l’immeuble situé 11 rue de Ferland à Féricy, cadastré E 1078 de 466 m2, est décédé en 1985, il y a plus de 30 ans.
Il a par ailleurs obtenu des services cadastraux l’assurance que le dernier propriétaire est bien Mme RIBOT-VULIN née LECLERC Raymonde Alice décédée le 8 avril 1985.
Les services du Domaine ont par ailleurs confirmé que l’État n’est pas entré en possession de ces biens.
Cet immeuble revient donc à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide d’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil et intègre le-dit bien dans le patrimoine privé communal.
En effet, le dernier propriétaire connu est décédé depuis plus de 30 ans sans héritier ou en laissant des héritiers qui n’ont pas accepté la succession dans cette période ; ces biens sont donc sans propriétaire puisque le délai de prescription de 30 ans est expiré.
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Janvier 2017
V. Questions diverses
Daniel AIMAR:
“- Propose aux élus une réflexion sur le “bien sans maître”maintenant propriété communale, afin de déterminer l’avenir de ce bien.”
Janvier 2018
Autorisation
Autorisation au maire à ester en justice pour la récupération d’une propriété communale occupé sans droit ni titre – Délibération n° 2018-02
Le bien sans maître récupéré par la commune depuis 2016 est actuellement occupé par une personne sans droit ni titre. Afin de récupérer ce bien, une procédure en justice doit être entamée et un avocat nommé.
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à ester en justice dans le cadre de ce litige et de l’autoriser à saisir un avocat.
Vu l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2014-05 en date du 30 mars 2014 portant délégation d’attributions à Monsieur le maire,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2015-37 en date du 2 octobre 2015 par laquelle la commune de Féricy à décider d’aquérir un bien sans maître situé 11 rue de Ferland à Féricy,
Considérant que le cette propriété communale est occupée sans droit ni titre,
Considérant que M. Le Maire et ses adjoints ont reçu cette occupant en mairie au mois de juin 2017 afin d’encourager celui-ci a effectuer des démarches pour ce reloger,
Considérant que l’occupant n’a effectué aucune démarche jusqu’à ce jour,
Considérant qu’il y a lieu de désigner un avocat pour représenter et défendre les intérêts communaux dans cette affaire.
Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés : Décide :
– D’autoriser le Maire à ester en justice dans le cadre des cette affaire et devant toutes les juridictions pénales et administratives qu’il conviendra de consulter
– Désigne Maître Prunier, avocate au Barreau de Melun, afin de représenter et défendre les intérêts de la commune dans cette instance
Mars 2018
L’audiencement
- M. le maire informe que l’audience concernant le bien sans maître est prévu le 12 juin.
Septembre 2018
L’arrêté d’expulsion
M. le maire informe : Le résultat de l’audience concernant le dossier du « bien sans maître » a été favorable à la commune : une indemnité compensatrice d’occupation est réclamée à l’occupant sans titre à compter du mois de mai et son départ sera demandé dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement.
M. le maire précise que des démarches ont été entreprises pour aider la personne concernée à se reloger.
M. le maire rappelle que suite aux impayés depuis plus de 30 ans des différentes taxes, les services fiscaux ont saisi la commune afin de lui soumettre la possibilité de reprendre dans les biens publics cette propriété sans maître.
Si la commune n’avait pas entrepris les démarches demandées, cette propriété serait revenue à l’Etat et l’occupant aurait dû quitter les lieux beaucoup plus tôt.
Décembre 2018
Indemnités d’occupation du bien sans maître
– délibération
M. le Maire prend lecture de la décision de justice du 12 juin 2018 rendu exécutoire le 31 juillet 2018,
En vertu de la décision prononcée par le tribunal, les membres du conseil à une voix contre et 13 voix pour autorisent M. le maire à procéder à titre de rattrapage sur l’année 2018 à l’émission d’un titre de paiement des indemnités d’occupation du 16 mai au 31 décembre 2018 à l’occupant sans titre du 11 rue de Ferland, bien appartenant à la commune de Féricy.
Ensuite il sera procédé chaque mois à l’émission d’un titre de 1 071 euros jusqu’à la libération complète du logement, comme indiqué dans la décision de justice.