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LA PERCEPTION DES IMPOTS DU CHATELET EN BRIE A NOTIFIÉ A LA COMMUNE DE FERICY PAR COURRIER DU 26 NOVEMBRE 2013 QUE L’IMMEUBLE DU 11 RUE DE FERLAND RELEVAIT DE L’ARTICLE 1123-1 2° DU CG3P. CETTE SITUATION AURAIT DÛ ETRE CONSTATÉE PAR UN ARRÊTÉ, PRIS APRÈS AVIS DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS ( pour tenter d’identifier un éventuel propriétaire).

LA COMMUNE A PRÉFÉRÉ TEMPORISER 18 MOIS JUSQU’A L’ECHÉANCE DU DÉLAI TRENTENAIRE EN AVRIL 2015 POUR FAIRE BASCULER LA PROCÉDURE D’ACQUISITION DANS LE CHAMPS DE L’ARTICLE 1123-1 1° DU CG3P QUI NE PREVOIT PLUS DE PUBLICITÉ DE L’ARRÊTÉ DE SITUATION NI D’ENQUÊTE EN RECHERCHE DU PROPRIÉTAIRE.

LE SERVICE DES DOMAINES PREND BIEN SOIN D’AVERTIR LA COMMUNE 18 MOIS AVANT L’ÉCHÉANCE DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE POUR PERMETTRE A LA COMMUNE D’ENCLENCHER UNE ENQUÈTE PUBLIQUE.

L’AVERTISSEMENT ORAL DU MAIRE NE SAURAIT CONSTITUER UNE NOTIFICATION RÉGULIÈRE D’UNE SITUATION QUI AURAIT ÉGALEMENT DÛ FAIRE L’OBJET D’UN ARRÊTÉ MUNICIPAL.

L’ARRÊTÉ, SA PUBLICATION ET SA NOTIFICATION AURAIENT PERMIS À MONSIEUR PASCAL MONIN DE FAIRE ENREGISTRER VALABLEMENT SES DROITS DE SUCCESSION INCONTESTABLES SUR L’IMMEUBLE.

Nous demandons à la Commune de Féricy de bien vouloir rendre public ce document qui fixe les règles de procédure pour la dévolution du bien sans maître.

contact: ferland@ici-fericy.fr