La restitution par simple délibération du conseil municipal est possible!

La commune de Féricy s’obstine à réclamer l’expulsion de la famille Monin contre toutes les évidences que nous lui avons présenté depuis six mois :

La succession de la maison appartenant à Madame Ribot-Vulin décédée en avril 1985 a été accepté tacitement par sa fille Raymonde Leclerc, qui y a élu domicile jusqu’à son décès en 2009 dans une grande misère. Pascal Monin le fils et seul successible qui vivait sous le même toit aurait pû jusqu’en mars 2015 faire valoir ses droits héréditaires sur le 11 rue de Ferland moyennant paiement de frais élevés qu’il était incapable de mobiliser sans vendre la maison.

Les services des impôts ont adressé pendant des années les appels de taxe foncière au nom de « Pascal Monin par Madame Ribot-Vulin » puis le 26 novembre 2013 ont adressé un courrier au maire de Féricy qui lui demandait de “mettre en oeuvre la procédure de dévolution de bien sans maître“.

L’objectif de cette procédure est d’identifier et prévenir le propriétaire ou le successible que son bien va être « dévolue » au patrimoine de la commune si dans un délai de six mois il n’enregistre pas ses droits et n’honore pas sa dette foncière.

La loi comme le précise également le courrier de la DGFIP du 26 novembre 2013 prévoit quatre étapes qui ont toutes les quatre été contournées :

Arrêté municipal

Enquête

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Notification

Il est important de noter que cette procédure stricte de dévolution du bien sans maître vise à vérifier d’abord s’il y a un maître (quand bien même celui-ci serait impécunieux) avant de s’assurer qu’il n’y a pas de maître. La loi protège le droit de propriété.

En s’affranchissant des précautions prévues par le législateur, le maire a commis une lourde erreur qui plonge la fin de son deuxième mandat dans un pataquès ironique puisqu’il doit désormais faire face aux revendications du maître légitime du 11 rue de Ferland.

La loi prévoit ce cas de figure* et autorise le conseil municipal à décider seul de la restitution du bien si le maître se manifeste. Une simple délibération suffit pour réparer l’erreur.

Le président de l’AFL Féricy,

Francis Malek

* (article L2222-20° du CG3P)

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