Les pièces juridiques du dossier icifericy 27 juillet 20196 août 2019 Délibération conseil municipal de Féricy de 2015Ordonnance d’expulsion du 23 juillet 2018Commandement de quitter les lieux du 27 mai 2019Requête auprès du juge de l’exécution du 24 juillet 2019Convocation à l’audience du 6 aout 2019Conclusions de la mairie du 6 aout 2019