Rédaction Melun- La République de Seine et Marne – publié le 19 avril 2019
Seine-et-Marne. Une maison sans maître qui fait polémique à Féricy
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Les pièces juridiques du dossier
Les pièces juridiques du dossier:
Délibération conseil municipal de Féricy de 2015
Ordonnance d’expulsion du 23 juillet 2018
Commandement de quitter les lieux du 27 mai 2019
Requête auprès du juge de l’exécution du 24 juillet 2019
Convocation à l’audience du 6 aout 2019