Les pièces juridiques du dossier

Les pièces juridiques du dossier:
Délibération conseil municipal de Féricy de 2015

Ordonnance d’expulsion du 23 juillet 2018

Commandement de quitter les lieux du 27 mai 2019

Requête auprès du juge de l’exécution du 24 juillet 2019

Convocation à l’audience du 6 aout 2019