Le Conseil Municipal de Féricy s’est réuni le 18 septembre 2020 sous la présidence du nouveau maire élu en juin dernier, Jean-Luc Germain. L’AFL de Féricy se félicite de la décision prise par le Conseil municipal de suspendre la perception d’une indemnité d’occupation du 11 rue de Ferland le temps qu’une solution “perenne pour les…
Catégorie : juridique
La restitution par simple délibération du conseil municipal est possible!
Il est important de noter que cette procédure stricte de dévolution du bien sans maître vise à vérifier d’abord s’il y a un maître (quand bien même celui-ci serait impécunieux) avant de s’assurer qu’il n’y a pas de maître. La loi protège le droit de propriété.
Recours gracieux de Monsieur Pascal Monin auprès du Conseil municipal de Féricy
Par le présent recours gracieux formé sans s’insérer dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter du lendemain de la réception de la décision querellée puisque celle-ci ne m’a pas été notifiée, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir retirer ces délibérations acquisitives que j’estime entachées d’illégalités externes (forme) et internes (fond).
Qu’est-ce qu’un bien sans maitre?
L’appropriation des immeubles sans maître constitue un mode d’acquisition de la propriété exorbitant du droit commun. Le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) précise, dans le contexte de la dévolution des biens sans maître aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont elles sont membres, leur…