Recours gracieux de Monsieur Pascal Monin auprès du Conseil municipal de Féricy

Par le présent recours gracieux formé sans s’insérer dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter du lendemain de la réception de la décision querellée puisque celle-ci ne m’a pas été notifiée, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir retirer ces délibérations acquisitives que j’estime entachées d’illégalités externes (forme) et internes (fond).

Qu’est-ce qu’un bien sans maitre?

L’appropriation des immeubles sans maître constitue un mode d’acquisition de la propriété exorbitant du droit commun. Le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) précise, dans le contexte de la dévolution des biens sans maître aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont elles sont membres, leur…